Contester un paiement par carte

Ce que la loi garantit pour un paiement non autorisé ou mal exécuté, et ce qu'il faut demander à sa banque pour un litige avec un vendeur.

Quand on peut contester

D’après l’Institut national de la consommation, on peut contester un paiement par carte dans quatre cas : il n’a pas été autorisé, la carte ou ses données ont été utilisées sans autorisation, le paiement a été mal exécuté ou pas exécuté, ou le montant prélevé dépasse ce que vous pouviez raisonnablement attendre.

Les délais

Paiement non autorisé ou mal exécuté dans l’Espace économique européen : agissez sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit.
Montant autorisé mais excessif : saisissez votre banque dans les 8 semaines suivant le débit.

Ce que la loi garantit

Si vous avez encore votre carte et qu’un paiement non autorisé a été débité, la banque doit vous rembourser immédiatement. C’est à elle de prouver que l’opération a été authentifiée, et de prouver une fraude ou une négligence grave de votre part pour refuser.

Et pour un litige avec un vendeur ?

La page de l’INC ne traite pas le cas d’un colis non livré ou d’un désaccord avec un vendeur, ni la procédure de « rétrofacturation » des réseaux de cartes. Renseignez-vous auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement : les conditions varient et ne sont pas toujours un droit.

Dire les choses exactement

Votre déclaration à la banque doit correspondre à ce qui s’est passé. Déclarer ne pas avoir reçu un colis que vous avez en main est une fausse déclaration.