Se rétracter : 14 jours après réception

Le principe

Pour un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un professionnel, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de raison. Le vendeur peut proposer un délai plus long.

À partir de quand

Pour un bien, le délai court à partir de la réception. Si plusieurs biens sont livrés séparément, il court à partir de la livraison du dernier. Vous pouvez aussi vous rétracter avant d’avoir reçu la commande.

Comment faire

Envoyez au vendeur le formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite, avant la fin du délai. Le vendeur ne peut pas imposer un moyen précis, comme la lettre recommandée. Gardez une preuve de l’envoi (e-mail daté, capture de la demande).

Le renvoi et le remboursement

• Vous renvoyez le bien dans les 14 jours suivant l’annonce de votre décision. Les frais de renvoi sont en principe à votre charge.
• Le vendeur vous rembourse dans les 14 jours suivant le moment où il apprend votre décision, frais de livraison initiaux compris. Il peut attendre d’avoir reçu le bien, ou une preuve de son expédition. Le remboursement se fait en principe sur le moyen de paiement utilisé.
• Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois.

Ce qui est exclu

Les biens personnalisés, les produits périssables, les produits d’hygiène ouverts, les supports enregistrés ou logiciels descellés, entre autres.

À retenir

Écrivez, datez, gardez une trace. Si le vendeur ne répond pas, relancez par écrit, puis signalez sur SignalConso.